Protocole
sur la protection des renseignements personnels et non-responsabilité
Protocole sur la protection des renseignements
personnels
Ce protocole précise les pratiques et
politiques sur la protection des renseignements personnels en vigueur à Forgestik
Inc., ses filiales et ses sociétés affiliées en matière de collecte de renseignements
personnels liés à www.autoparcourriel.com ci-près appelé le «Site»), sur leur utilisation
et sur leur diffusion. Opportunités Par Courriel Inc. se réserve le droit de mettre à jour les clauses
de ce protocole, sous réserve d’un préavis raisonnable (y compris par courriel ou
par affichage sur le Site), et d’ajouter ou de modifier des clauses afférentes à
des ententes ponctuelles conclues entre Opportunités Par Courriel Inc. et un individu.
Dans le cadre de ce protocole, «renseignements
personnels» signifient toute information concernant une personne physique identifiable,
telle que définie dans les lois canadiennes applicables.
Collecte des renseignements personnels
Le formulaire d’inscription du Site demande
aux utilisateurs d’inscrire leurs coordonnées (telles que le nom et l’adresse courriel),
éventuellement de répondre aux questions portant sur des données démographiques (telles que le
code postal) ainsi que d’autres renseignements utilisés par
Opportunités Par Courriel Inc. pour fournir ses services. Opportunités Par Courriel Inc. utilise les coordonnées
des utilisateurs pour leur faire parvenir les informations qu’ils ont demandées
au sujet du Site ou des services offerts par Opportunités Par Courriel Inc. .
Le Site offre aux utilisateurs la possibilité
de placer une demande de prix en remplissant un formulaire en ligne . L’un des objectifs visés du Site consiste à recueillir
les coordonnées que les clients fournissent. Les coordonnées peuvent aussi être utilisées
pour communiquer avec les clients, au besoin. Nous recueillons également les données
financières des clients (numéro de compte, ou numéro de carte de crédit) pour facturer
les produits et services achetés par les clients. Cependant, ces renseignements
ne sont pas sauvegardés plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour compléter les
transactions ou qu’il n’est requis par la loi.
Les données démographiques et de profil
sont aussi recueillies au Site. Nous utilisons ces données pour adapter l’expérience
des visiteurs et des visiteuses au Site à leur intérêt présumé, en affichant des
contenus adaptés à leurs préférences.
Les enquêtes en ligne recueillent les
coordonnées des visiteurs et visiteuses (telles que l’adresse courriel) et les données
démographiques (telles que le code postal). Opportunités Par Courriel Inc.
utilise les coordonnées pour faire parvenir aux utilisateurs des informations sur
ses produits et services. Les utilisateurs ont la possibilité de retirer leurs coordonnées
des listes d’envoi. (Voir la section «Retrait», plus bas).
Opportunités Par Courriel Inc. peut utiliser les renseignements
sur les clients à d’autres fins, tels qu’ils sont identifiés au moment de la collecte
des données ou avant de celle-ci. Opportunités Par Courriel Inc. utilise également ces renseignements
aux fins de comptabilité et pour compléter les transactions effectuées par les clients.
Diffusion des renseignements personnels
Il arrive que Opportunités Par Courriel Inc. diffuse les
renseignements personnels dans les cas suivants :
- À un tiers fournisseur de services et
à nos sociétés affiliées qui exécutent le travail au nom de Opportunités Par Courriel Inc. .
- À des organismes d’application de la
loi qui enquêtent sur des fraudes ou autres délits.
- À des conseillers juridiques et financiers
et autres professionnels ou dans le cadre d’une vente ou de la réorganisation de
toutes nos opérations ou d’une partie de celles-ci.
À l’exception des cas mentionnés plus
haut, Opportunités Par Courriel Inc. n’utilisera pas les renseignements personnels et ne les diffusera
pas à d’autres fins que celles prévues au moment de la collecte, sans le consentement
de la personne visée ou tel que requis ou permis par la loi.
Témoins électroniques et adresses IP
Opportunités Par Courriel Inc. utilise votre adresse IP
pour établir votre identité et votre statut de membre, recueillir des données démographiques
générales sur les utilisateurs, diagnostiquer les problèmes de notre serveur et
administrer le Site. Le Site génère des témoins électroniques pour faire le suivi
des outils dont vous vous servez en votre qualité de membre et pour s’assurer que
les petites annonces classées affichées ne sont pas toujours les mêmes. Nous utilisons
les témoins électroniques pour vous fournir des contenus correspondant à vos intérêts
et pour sauvegarder votre mot de passe, pour vous dispenser d’en faire la saisie
à chaque visite au Site. Nous offrons également la possibilité de fermer votre session
au cas où vous utiliseriez un ordinateur non protégé ou à accès partagé.
Nous autorisons des sociétés de publicité
à afficher des petites annonces classées sur notre Site. Ces petites annonces classées
peuvent contenir des témoins électroniques. Bien que nous utilisions des témoins
dans d’autres sections de notre Site, les témoins électroniques reçus avec ces publicités
sont recueillis par ces sociétés de publicité, et Opportunités Par Courriel Inc. n’a aucun accès
à ces renseignements.
Liens
Le site contient des liens vers d’autres
sites Web, tels que les sites offrant des capacités de recherche d’envergure nationale
et des ressources d’information conçues pour informer les acheteurs et les vendeurs
sur les différents aspects de la propriété en vente. Opportunités Par Courriel Inc. ne saurait être
tenu pour responsable des pratiques en matière de protection des renseignements
personnels de ces sites Web ni de leurs contenus. Veuillez vous assurer de prendre
connaissance des politiques en matière de protection des renseignements personnels
des sites Web que vous visitez.
Sécurité
Opportunités Par Courriel Inc. protège les renseignements
personnels contre la perte d’informations, le mésusage d’informations et les modifications
aux informations, à l’aide de mesures de sécurité correspondant à la confidentialité
des informations. Cependant, il est possible que toute information transmise par
Internet puisse être interceptée par des tiers inconnus. Nous avons recours au logiciel
VerisignMD pour transmettre à nos serveurs, en mode encodé, les données
relatives aux cartes de crédit.
Retrait
Au besoin, les utilisateurs du Site ont
la possibilité (i) de se retirer de nos listes d’envoi ; (ii) de retirer leurs coordonnées
de nos bases de données ; ou (iii) choisir de ne plus recevoir nos services. Si
vous désirez ne plus recevoir nos communiqués, veuillez communiquer avec le responsable
de la protection des renseignements personnels de Opportunités Par Courriel Inc. (ci-après nommé
«Responsable»), par courriel ou par téléphone. Les renseignements à ce sujet se
trouvent dans le paragraphe suivant.
Corrections / Responsable
Les utilisateurs de notre site peuvent
communiquer avec le Responsable pour modifier leurs renseignements personnels sous
notre contrôle ou pour les corriger. Une personne peut également acheminer une plainte
écrite au sujet du respect de ce protocole au Responsable qui, dans des délais raisonnables,
effectuera une enquête sur cette affaire. Dans un délai raisonnable suivant la fin
de l’enquête, le Responsable communiquera avec le plaignant ou la plaignante pour
lui dire si la plainte sera reçue ou non. Si le Responsable reçoit la plainte, Forgestik
Inc. prendra les mesures correctives nécessaires pour remédier au problème.
Pour communiquer avec nous
Pour toute question relative à ce protocole
sur la protection des renseignements personnels, sur les politiques de Forgestik
Inc. relatives à ce Site ou sur la collecte des renseignements personnels effectuée
par Opportunités Par Courriel Inc. , leur utilisation, diffusion ou sauvegarde, veuillez communiquer
avec le Responsable à l’adresse suivante :
Courriel:
djutras@gmail.com
Modalités d’utilisation
Acceptation des modalités
Bienvenue dans www.Autoparcourriel.com(le
« site »). Ce site est exploité par Opportunités Par Courriel Inc.. Pour accéder à ce
site, l’utilisateur doit respecter les modalités et conditions suivantes (les «
modalités d’utilisation »). Ces modalités d’utilisation comportent des avis
de non‑responsabilité importants qui ont un effet sur vos droits.
En naviguant dans le site, vous
acceptez de respecter ces modalités d’utilisation. Si ce n’est pas le cas, veuillez
ne pas naviguer dans ce site.
Modification des modalités d’utilisation
Opportunités Par Courriel Inc. se réserve le droit
d’apporter des changements aux présentes modalités d’utilisation. Les modifications
entrent en vigueur (i) lorsque Opportunités Par Courriel Inc. vous avertit de ces changements, ou
(ii) au cours des 14 jours suivant l’affichage des modalités d’utilisation modifiées
dans le site, selon la première éventualité qui se présente.
Changements au site
Opportunités Par Courriel Inc. se réserve le droit
de modifier tout aspect du site, y compris le droit de refuser ou d’enlever du contenu,
quelle que soit la source, en tout temps, sans préavis ni recours de votre part.
Toutes les annonces sont publiées
de bonne foi dans le site, sans aucune vérification. Opportunités Par Courriel Inc. se réserve le
droit de refuser, de classer, de réviser ou de censurer, à sa discrétion, toute
annonce pour quelque raison que ce soit. Opportunités Par Courriel Inc. ne garantit pas d’afficher
toutes les annonces reçues. Les utilisateurs doivent lire les annonces et les messages
attentivement avant de conclure une entente et de divulguer des renseignements personnels.
Politique de confidentialité
Opportunités Par Courriel Inc. recueille, utilise
et divulgue vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité
du site. Vous trouverez la politique de confidentialité dans les présentes modalités
d’utilisation, ainsi que dans le site Hebdo.net. En fournissant de l’information
à Opportunités Par Courriel Inc., vous convenez de l’utilisation de tels renseignements conformément
à la politique de confidentialité.
Confidentialité
Internet n’est pas un moyen de communication
sécuritaire. Opportunités Par Courriel Inc. ne peut pas garantir la confidentialité, l’intégrité
ou l’authenticité des communications dans Internet avec vous. Opportunités Par Courriel Inc. n’est
pas responsable des dommages encourus lorsque vous communiquez des renseignements
confidentiels dans Internet ou si Opportunités Par Courriel Inc. vous communique de tels renseignements
à votre demande.
Utilisation du site
Le site doit servir à des fins personnelles
et non commerciales. Vous pouvez consulter et imprimer des pages Web du site à des
fins personnelles, si vous conservez tous les avis liés au droit d’auteur. Il est
interdit de copier, de reproduire, de modifier, de recueillir et de cataloguer des
renseignements ou du matériel du site, sauf si vous obtenez la permission de Forgestik
Inc. ou utilisez le matériel aux fins permises dans les présentes modalités d’utilisation.
Vous ne pouvez pas utiliser le site
pour effectuer des activités illégales ou violer les droits de Opportunités Par Courriel Inc., de
ses membres ou d’autres.
En outre, vous convenez que vous
(i) ne pertuberez pas le fonctionnement du site de quelque façon que ce soit, (ii)
ne nuirez pas à l’utilisation du site ni à la jouissance qu’en tirent les utilisateurs,
(iii) ne harcèlerez quiconque dans le site ou par l’entremise du site, (iv) ne prétendrez
pas d’être une autre personne ou une entité dans le site ou par l’entremise du site,
ni (v) n’afficherez de contenu ou d’opinions pouvant être considérés comme menaçants,
abusifs, vulgaires, obscènes ou inadmissibles.
Surveillance de l’utilisation
du site
Opportunités Par Courriel Inc. peut surveiller le
site, mais n’a pas l’obligation de le faire. Ainsi, vous renoncez à tout respect
de la vie privée relativement aux renseignements et aux activités. Le fait de renoncer
au droit à une telle surveillance ne s’applique pas aux renseignements permettant
de vous identifier personnellement, car ces renseignements sont traités par Forgestik
Inc. conformément à la politique de confidentialité du site.
Cessation de l’accès
Si vous utilisez le site d’une manière
interdite dans les présentes modalités d’utilisation, Opportunités Par Courriel Inc. peut, sans
aucun préavis, résilier votre accès au site ou mettre fin à votre utilisation du
site.
Propriété intellectuelle
Les droits réservés du site, la
conception et l’apparence du site, ainsi que tout le matériel et le contenu du site
appartiennent à Opportunités Par Courriel Inc. ou peuvent être utilisés, avec une licence, par celle-ci.
Le matériel est protégé par la loi contre toute reproduction ou copie non autorisées.
L’utilisation, la reproduction ou la distribution du matériel, y compris l’antémémorisation,
le cadrage ou tout autre moyen semblable, du site (sauf pour les motifs permis dans
les présentes modalités d’utilisation) sans le consentement écrit de Opportunités Par Courriel Inc.
est strictement interdite.
Autoparcourriel.com est une marque
de commerce ou déposée de Opportunités Par Courriel Inc. ou de ses membres ou associés. Les autres
marques de service et de produit qui apparaissent dans le site sont des marques
de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’affichage de toute marque de commerce
sur le site ne signifie pas qu’une licence a été octroyée pour en permettre l’utilisation.
Sauf consentement écrit de Forgestik
Inc., tous les renseignements que vous fournissez, y compris, mais sans y être limité,
les suggestions, les commentaires ou le savoir-faire fournis à Opportunités Par Courriel Inc. dans
le site sont considérés comme étant non confidentiels, et deviennent la propriété
exclusive de Opportunités Par Courriel Inc.. Vous convenez expressément de l’utilisation non restreinte
de tels renseignements par Opportunités Par Courriel Inc.. Le fait de renoncer à ce droit ne s’applique
pas aux renseignements permettant de vous identifier personnellement, car ces renseignements
sont traités par Opportunités Par Courriel Inc. conformément à la politique de confidentialité du
site.
Discussions avec de tierces parties
Toute correspondance ou toute relation
d’affaires avec une tierce personne, notamment un détaillant, un vendeur ou un annonceur,
trouvée dans le site ou obtenue par l’entremise du site ne relève que de vous et
de la tierce partie. Opportunités Par Courriel Inc. n’est pas responsable des dommages causés par
de telles transactions, y compris le paiement et la livraison de biens s’il y a
lieu, et des modalités, conditions, garanties ou représentations liées à une telle
relation. Vous et la tierce partie êtes responsables du respect des lois applicables
à de telles transactions, pas Opportunités Par Courriel Inc..
Faites preuve de vigilance et de
bon sens lorsque vous utilisez le site et, tout particulièrement, soyez prudent
lorsque vous divulguez des renseignements personnels. En utilisant le site, vous
prenez le risque de traiter avec des personnes d’âge mineur ou des personnes ayant
des motifs douteux.
Aucune commandite
Le site peut contenir des liens
vers d’autres sites. Ces autres sites sont indépendants, ayant été créés par des
parties autres que Opportunités Par Courriel Inc.. Ces liens sont là à des fins pratiques seulement.
Opportunités Par Courriel Inc. n’est pas responsable de l’exactitude ou de la pertinence de l’information
contenue dans ces sites ni n’appuie les opinions fournies dans ces sites.
Toute mention liée à une autre partie,
à un produit ou à un service dans le site ne sert qu’à des fins d’information. Ce
n’est pas un appui explicite ni implicite à cette partie, à ses conseils, à l’information,
aux produits et aux services.
Aucun contrat ni offre
Aucune partie du site ne doit être
considérée comme une offre ou une sollicitation pour acheter ou vendre des produits
ou des services. Certains produits ou services mentionnés dans le site peuvent n’être
offerts que dans certaines régions ou provinces. Les produits ou services affichés
dans le site ne sont offerts que si la loi le permet. À l’exception de votre acceptation
des modalités d’utilisation et de la politique de confidentialité, aucun contrat
et aucune entente entre vous et Opportunités Par Courriel Inc. n’est lié à l’utilisation du site.
Opportunités Par Courriel Inc. n’a aucune obligation envers vous.
Aucune garantie
L’information que fournit Forgestik
Inc. dans le site est perçue comme étant fiable lorsqu’elle est affichée.
PAR CONTRE, Opportunités Par Courriel Inc. NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ
OU L’OPPORTUNITÉ DE L’INFORMATION FOURNIE. l’Information APPARAISSANT DANS LE SITE
PEUT CONTENIR DES ERREURS. L’AccÈS AU SITE EST FOURNI EN l’ÉTAT ACTUEL. vOUS NE DEVEZ PAS
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DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU LES
CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER
OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES OU QU’ELLES
SOIENT INHÉRENTES À LA CONDUITE HABITUELLE, À L’USAGE OU AUX PRATIQUES COMMERCIALES.
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CAUSÉ PAR L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE, LIÉ À CETTE UTILISATION
OU EN LIEN AVEC CETTE UTILISATION EN CE QUI A TRAIT AUX RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS
DANS LE SITE, Y COMPRIS TOUTE PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE
DONNÉES, PERTE DE PROFITS OU TOUTE AUTRE PERTE DE NATURE FINANCIÈRE, DANS LE CADRE
D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, DE LA NÉGLIGENCE OU DE
TOUTE AUTRE ACTION DÉLICTUEUSE, MÊME SI Opportunités Par Courriel Inc. A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ
DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.
Indemnité
Par la présente, vous convenez d’indemniser
et de tenir indemne Opportunités Par Courriel Inc. et ses partenaires, membres, actionnaires, agents,
directeurs, employés, conseillers et avocats pour et contre toute réclamation, toute
responsabilité, tout dommage et tout coût résultant d’une mauvaise utilisation du
site, du non-respect des modalités d’utilisation ou de la violation des droits de
propriété intellectuelle ou de tout autre droit de Opportunités Par Courriel Inc. ou d’une autre
personne ou entité.
Juridiction
Tout différend est régi par les
lois québécoises et canadiennes. Les tribunaux du Québec, au Canada, statueront
sur les litiges. Certaines juridictions interdisent strictement le choix de la loi
applicable ou le choix du lieu dans un contrat qui prévoit l’utilisation d’une
juridiction étrangère lors de différends commerciaux. Dans de tels cas, tout litige
lié aux modalités d’utilisation sera régi par les lois applicables dans la province
du consommateur.
Entente entière :
Ces modalités d’utilisation, y compris
les dispositions établies dans les pages additionnelles reliées ci-dessous, représentent
l’entente entière conclue par les parties relativement au site. Elle annule et remplace
toutes les ententes précédentes ou contemporaines écrites ou orales associées au
site.
Les dispositions suivantes, telles
que modifiées de temps à autre, ainsi que toutes les autres politiques ou règles
qui s’appliquent aux services ou aux parties du site, sont intégrées à des fins
de référence et font partie des présentes modalités d’utilisation.
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